A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure de l'article L. 522-1, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. 5.

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

X tendant à l'effacement des données le concernant et enregistrées dans le système d'information Schengen ; Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

Marcel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

Par un arrêt du 29 mars 2022, rectifié par un arrêt du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.

1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

R. 532-1 du code de justice administrative et a fait droit à la demande de ce syndicat ; 14.

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Caseneuve et M. et Mme Y... qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte