) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune d'Andilly a, par une délibération de son conseil municipal du 3 juin 2013, décidé de conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, des conventions de projet

Article 3 : La Caisse départementale des incendiés de la Somme est déchargée des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie pour

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 3 : Le MINISTRE DE LA DEFENSE versera à la société SIDES une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le préfet de police versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-4 du code de la construction, aux mesures prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-4 du code électoral, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 4.

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1974 ; 2° CONDAMNE LE PORT AUTONOME A LEUR VERSER LA SOMME DE 381.237.75 F ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur refusant d'abroger les dispositions du b) du paragraphe 4 de l'article 7 du cahier des charges relatif à la construction

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.