Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la zone industrielle projetée était compatible avec les dispositions du plan d'occupation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 311-1 2° du code de justice administrative, dès lors que les décisions attaquées ont manifestement un caractère règlementaire

-2 du code de justice administrative, mais au regard de celles de l'article L. 521-1 du même code, relatives au référé suspension ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut qu'être écarté. 15.

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 (...) " ; que l'article L. 332-8 de ce code disposait : " Une participation spécifique peut