Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu la

A devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que

de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cilaos, qui n'est pas dans la

à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au titre de l'article R. 441-1 du code de justice administrative par continuité de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du

441-10 du code pénal, à l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; que si, dans le même jugement, le tribunal correctionnel a ajouté que la mention

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les décisions contestées sont contraires à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'à l'article

109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code, être regardé comme un revenu distribué à la société civile EMCE, ce qui, eu égard au montant des droits détenus par les époux X... dans