AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
21 juin 2019
Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
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