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293 résultats pour « Article 88-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466951

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

FEDERATION NATIONALE d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2012,

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214516

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802933

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Article 2 : La somme de 175 000 F que le centre hospitalier régional de Montpellier a été condamné à payer à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par l'article 1er du jugement du

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166067

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166075

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166081

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906791

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833618

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur les demandes de la société Valeo Systèmes Thermiques : 7.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150- 0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259712

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175680

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883929

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

R.11-14-7 du code de l'expropriation, l'avis d'enquête publique "est publié par voie d'affiches, et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; ( ...

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 1991 a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à la MUTUELLE ASSURANCE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631396

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

93 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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