Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR

août 1980, en application de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 147 076,13 F constatés au cours de l'année

Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, prévoit l'affichage de l'avis d'enquête publique dans chacune

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X... le 14 décembre 1981 pour l'année 1977 et le 19 avril 1982 pour les années 1978 à 1980 mentionnaient le redressement des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

117 du code général des impôts, désigné son gérant, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

14 de la délibération n° 495.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

PREVUES A L'ARTICLE 170.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.