Benouali ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

X..., étudiant en première année de commerce international en Algérie a été admis à s'inscrire en première année à l'école des hautes études internationales et non à l'école des hautes études politiques

l'article 262-II-7° du code général des impôts et l'article 73 C de l'annexe III à ce code exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services, telles le chargement et le déchargement

1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1974 et 1976 ; °2 lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

ELIMA ; Considrant, d'autre part, que c'est à l'administration, qui s'est abstenue de consulter le comité prévu à l'article 1653-C du code général des impôts, d'établir que, comme elle le soutient en défense

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce impose aux personnes qui

dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

subsidiaire l'annulation des articles 8, 9, 12-11°, 20, 22, 27, 28, 29-6°, 32, 36, 40, 45, 54, 66, 67, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004 ; 2°) la mise à la charge

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Printemps contre ce jugement.

et commerces de la récupération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative