A ceux de l'article L. 1233-35 du code du travail : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations

à la procédure de conventionnement des médecins : Considérant que le 1er alinéa de l'article 35 de la délibération n° 494 prévoit que "les soins délivrés par un professionnel de santé ne peuvent donner

conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / (...) / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le montant des compléments d'impôt sur le revenu dont M.

René X..., en exécution des décisions susvisées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

% du total ci-dessus ; qu'ainsi les frais de l'expertise doivent être répartis à raison de 65 % à la charge de l'Etat et de 35 % à la charge de la société ; Article 1er : Les bénéfices imposables des

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 368819, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 mai et 16

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L 911-1 et L 911-2 du code de justice

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES