3° de l'article R. 231/8 du même code (...) ".

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier N-SIS II pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure

3° de l'article R. 231/8 du même code (...) ".

D'une part, aux termes de l'article R. 231-5 du code de la sécurité intérieure : " La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

3° de l'article R. 231/8 du même code (...) ".

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, que cette décision ne serait pas suffisamment motivée. 6.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes du I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué : " Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes

A ; - le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant que M.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

tendant simultanément, d'une part, à ce que soit suspendue, sur le fondement de l'article L. 521-1 susmentionné, l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, que cette décision ne serait pas suffisamment motivée. 6.

d'Erre pour la période postérieure au 1er janvier 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

présentées par les sociétés VALTIS et AXYTRANS, ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête