X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

société X..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 387 et 209 du Code général des

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... tendant à ce que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE soit condamnée, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui rembourser les frais

; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 octobre 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

L.10-1 du code de la santé publique de réparer le préjudice résultant pour Saïd X... de sa maladie ; Sur l'évaluation du préjudice de Saïd X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

X... devant le tribunal administratif de Montpellier doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Sur le bien-fondé de la sanction : Considérant qu'aux termes du b) de l'article 28 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire : "Il

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

des articles R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... tendant au remboursement d'un crédit d'impôt, présentées pour la première fois en appel, sont en tout état de cause irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;