Article 2 : M. et Mme X... verseront à l'association communale de chasse agréée de Pindray une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme X... verseront à l'association communale de chasse agréée de Pindray une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPLICABLES AU ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE COMME AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES ET D'APRES LESQUELLES "LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION

VU, 1° SOUS LE N° 91 310 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR DONT LE SIEGE EST A CHARTRES

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, DE PROTECTION ET DE VALORISATION

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET A REJETE LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE CETTE ASSOCIATION ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT CREE CETTE ASSOCIATION ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS

Article 3 : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE versera la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Pertuis et à la SARL L'Homme de Pierre .

décider par arrêté du 19 mai 1989 de la validité des droits de pêche détenus par l'association agréée de pêche de Puyôo ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X...

Requête de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

, EN DATE DU 8 JUIN 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE LOUER LES TERRAINS RETIRES DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE A LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président de la République, sur sa demande tendant à voir prononcer la dissolution administrative de l'association

de la loi du 21 juin 1865 : "l'acte de notification du dépôt des pièces du dossier d'enquête, sur le projet d'association syndicale, est laissé à la mairie à défaut de représentant du propriétaire et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

foncière ne peut être mis à la charge d'un membre de cette association que dans la mesure où les propriétés de ce dernier qui sont incluses dans le remembrement sont intéressées à ces travaux, et qu'en

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la

intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association