B à exploiter 21 ha 47 a de terres situées sur le territoire de la commune de Torquesne, dans le Pays d'Auge, jusqu'alors mises en valeur par M.

n'annuler que partiellement le permis de construire litigieux, en tant que la pente des toitures des villas dont il permet la construction est supérieure aux 35 % autorisés dans cette zone par l'article AUC

plan local d'urbanisme prescrivant une implantation des constructions sur une bande comprise entre 6 et 35 mètres de l'alignement des voies publiques existantes ou en projet et les articles UB2 et 1 AU2

Vu 1°, sous le n° 358561, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anémone Montélimar, dont le siège est 1 rue Emile Augier, à

Guillaume Auge

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de l'instruction que la ZAC est située, aux termes du plan local d'urbanisme de la commune de Quetigny approuvé le 10 janvier 2006 par le conseil municipal, en zone à urbaniser à vocation économique (AUe

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condamnée à verser à la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE une indemnité de rachat de la concession d'un montant annuel de 130 101,39 F à compter du 1er juin 1969 et jusqu'au1er

282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'interdiction dans les zones Uf et Auf du plan local d'urbanisme de certaines installations classées comportant une activité de fabrication et de

En deuxième lieu, toutefois, l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : " conditions de desserte des terrains par des voies

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délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; que le schéma de cohérence territoriale en vigueur au Nord Pays d'Auge

° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain d'une superficie d'environ 10 hectares, classé antérieurement en zone 2 AUi

Guillaume Auge

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