Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... a été recrutée en mars 1977 par le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN pour y

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme D... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Faussergues, - les conclusions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 244 bis-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous réserve des conventions internationales

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des

postérieure, s'il n'avait été détruit, à cette date ; 2°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fixé à 799 270 F le montant de la plus value imposable selon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE se pourvoit contre l'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a été affectée à un emploi d'infirmière au CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES à compter du 30 mars 1993 ; qu'elle a été mise en demeure, le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout