AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUPRES DES SERVICES D'ASSIETTE DES IMPOTS DE MONTAUBAN, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE

La base d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est constituée : - a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PERMET TOUTEFOIS D'ETABLIR, PAR VOIE D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE

qui concerne les différences constatées entre le compte d'exploitation et les déclarations faites : Considérant que le chiffre d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée est établi sur la base

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bases d'imposition - Evaluation directe de

. | 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Eléments inclus ou exclus de la base

présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la juridiction administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

et rehaussé, par voie de rectification d'office, les résultats déclarés par l'intéressé pour ces années ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit à 592 443 F les bases

la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le ministre n'établit pas par les seules pièces qu'il a produites devant le juge à l'appui de sa demande de substitution de base

pas au nombre des décisions qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases

d'appel de Nancy, en premier lieu, a réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases

2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a enjoint à l'association Lexeek pour l'accès au droit, responsable d'un site internet d'information juridique comportant une base

16-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à sa demande du 27 février 2006 tendant à la communication de la base

la délimitation des circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases

égard aux motifs retenus par le préfet, la décision qu'il a prise de prononcer la fermeture provisoire du centre d'aide par le travail "Les Comminges" et de nommer un administrateur provisoire trouve sa base

vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 du ministre de la défense qui a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base