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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005128

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

remboursement d'un prêt fait à un tiers, de la vente d'une tapisserie d'Aubusson et d'une statuette, ainsi que de dons qui lui auraient été consentis par sa belle-mère, à titre d'avance sur la succession de son beau-père

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133242

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541113

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

demande de visa a été introduite par le requérant près de trois ans après avoir obtenu de la justice sénégalaise le prononcé de la délégation de l'autorité parentale sur son fils au bénéfice de son beau-frère

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739003

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

"Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739916

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747655

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

l'article L. 32 du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007766533

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

l'article L.32 du code service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736996

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756947

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

médicales ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les revenus de Mme X... lui auraient permis de faire face aux dépenses du foyer durant l'incorporation de son mari ni que les parents et les beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776926

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678431

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

MERE DE LA VICTIME, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A 10.000 F ; QU'EN REVANCHE MME X..., SEULE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DES INDEMNITES POUR LES ENFANTS MAJEURS, LES SOEURS ET BEAUX

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715903

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717829

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

l'article 32-4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719566

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706935

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

termes de l'article L. 32 4ème alinéa du code du service national "Peuvent être également dispensés des obligations les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707176

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720547

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689289

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698276

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693281

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle