égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants ; que si l'avantdernier alinéa du même article prévoit que le préfet peut déroger à cette règle c'est à la condition que "les besoins

les villes où la licence a déjà été délivrée à un nombre d'officines déterminé en fonction du nombre d'habitants de la localité ; que, toutefois, aux termes du 7ème alinéa du même article : "Si les besoins

l'école de La Salle l'extension de son contrat simple à une huitième classe élémentaire pour la rentrée de l'année scolaire 1983-1984 est motivée par le fait que cette classe n'aurait pas répondu à un besoin

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Refus d'ouverture fondé sur la satisfaction des besoins des mutualistes - Erreur manifeste d'appréciation. | 54-08

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins

ADMINISTRATIFS - Contrats présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative : contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin

l'initiative de la région et qu'elle tendait à faire réaliser, selon les caractéristiques définies par celle-ci, un immeuble destiné à devenir entièrement sa propriété et conçu pour satisfaire les besoins

Y... à créer, par voie dérogatoire, une officine pharmaceutique dans le local sis ... ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 février 1981 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 571-5 du code de la santé publique : Considérant

du 1er juin 1971, "Les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin

CONDITIONS, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CLOTURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ABRIS CONSTITUES DE PLAQUES DE FIBRO CIMENT D'UNE SUPERFICIE DE 500 M2 ET LA CUVE BETONNEE

publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents de même article, "si les besoins

alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents de cet article, autoriser la création d'une officine de pharmacie" si les besoins

X... dans la commune de Wisches "concerne environ 3 000 habitants répartis sur trois communes voisines", que cette commune constitue un "centre de ravitaillement", et qu'ainsi "les besoins de la population

qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune" ; et qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction alors en vigueur : "Si les besoins

ABSENCE | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS

recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindres pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services utilisés pour les besoins