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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998194
27 septembre 1999
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146660
4 décembre 2017
Considérant que, sous deux numéros distincts, M.
CETAT:CETATEXT000007659896
22 février 1978
EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748335
19 mai 1989
L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues à l'article L.327, deuxième
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007833809
10 septembre 1992
à l'égalité entre les partis et groupements politiques, ni violé le principe de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'idées et d'opinons ; qu'en attribuant respectivement un total de deux
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150389
23 octobre 2002
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidatà présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre
2 SS
CETAT:CETATEXT000007894577
6 mai 1996
Lyon a refusé d'annuler en premier lieu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant inscription au tableau d'avancement en 1ère classe d'attachés d'administration scolaire et universitaire de 2ème classe, en deuxième
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956644
27 juillet 2015
Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin, 10 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458850.20211217
17 décembre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret attaqué crée des obligations qui entreront en vigueur à très court terme, en deuxième lieu, depuis le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997015
9 mai 2011
Laubier à Dourdan (91410), représentée par son président, la SOCIETE ETRECHY DISTRIBUTION, dont le siège est au lieudit Les Corps Saints à Etrechy (91580), représentée par son président, la SOCIETE LES BORDES
8 SS
CETAT:CETATEXT000008047669
28 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a arrêté la liste des candidats admis au concours interne d'accès au deuxième grade
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158365
4 juin 2004
X et l'a réintégré à compter du 1er septembre 2001 dans le corps des professeurs de lycée professionnel, le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE s'est borné par un arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063785
27 mars 2000
Ils suivent une scolarité de deux ans ... Les candidats admis à effectuer la deuxième année de scolarité sont nommés professeurs stagiaires ...
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126207
13 février 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 9 avril, 23 avril, 22 août et 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
3 SS
CETAT:CETATEXT000007856430
6 janvier 1995
domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007934373
13 novembre 1996
F... a attiré l'attention des électeurs sur la présence de deux listes au second tour ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui n'a dénaturé ni l'argumentation de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007384
5 octobre 2007
tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753944
30 novembre 1988
X... et Bordes, architectes, ont été chargés, le premier de la conception des ouvrages, le second de la direction, de la surveillance et de la réception des travaux ; que des désordres apparus après la
CETAT:CETATEXT000028130735
23 octobre 2013
Considérant que, par l'instruction interministérielle du 27 juin 2013, les ministres concernés se sont bornés à indiquer aux préfets de région la méthodologie qu'ils leur demandaient de suivre pour apprécier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
judiciaire doit indiquer, le cas échéant, les procédures ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne
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