une décision du 20 mars 1973 par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a fixé le régime des brevets issus des travaux des agents du Centre National d'Etudes des Télécommunications ; 2.

68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur demande relative à l'invention qui a fait l'objet du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

X... a été imposé, par voie d'évaluation d'office, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1971, 1972 et 1973, à raison tant de revenus retirés de la cession de brevets que

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

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rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Rennes de ne pas proposer en 1990 de sujets en langue bretonne à l'occasion de l'épreuve d'histoiregéographie du brevet

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