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d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

parcelle, les requérants invoquent la méconnaissance des stipulations d'un acte de vente du 26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas

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attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation : "Lorsque les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de l'agriculture : Considérant que la circonstance que l'opération faisant l'objet de l'acte déclaratif d'utilité publique contesté aurait été réalisée ne prive pas de son objet le pourvoi mettant en cause

somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant que l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées conjointement du 13 au 30 juin 1988 ; qu'ainsi Mme Y... en tout état de cause

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause

culture ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'Intérieur : Considérant qu'en application de l'article 32 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

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département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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