, DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN CHANTIER

Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de

Considérant, en premier lieu, que, pour fixer à 17 % le taux de la perte de chance imputable aux fautes commises lors de la prise en charge de M.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations -

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Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

le centre hospitalier universitaire de Grenoble se pourvoit, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, comme le tribunal administratif, que cet établissement était responsable d'une perte de chance

méningite à pneumocoque dont la jeune Estelle était atteinte ; que, par jugement du 19 novembre 2003, le tribunal administratif de Lyon a jugé que ce retard constituait une faute ayant compromis les chances

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre du fonds social européen pour l'année 2002 : 9.

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

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CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

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