du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 3 juin 1993 est annulé.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à Châlons-sur-Marne, ... de la Fontaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du

POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 20 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988

Claude X..., demeurant à la Grande Chauvière (49290) Chalonnes-sur-Loire et M. Pierre Y..., demeurant à Saint-André à Chalonnes-sur-Loire (42290) ; MM.

A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 ; Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

, a annulé l'arrêté ministériel du 14 juin 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 septembre 1985 est annulé.

A...B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Châlette-sur-Loing ; Considérant ce qui suit : 1.

Eric F..., demeurant à Narcy (52170) Chevillon ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation

a annulé ses décisions en date des 23 novembre 1984 et 11 janvier 1985 refusant de réintégrer Mlle X... dans un poste d'agent de bureau de la police nationale à Châlons-sur-Marne après l'expiration de

la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET

AUBERT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987

PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

demeurant La lisière des Bois, Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe (10160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne