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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512911
23 juillet 2010
QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.
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4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834596
19 décembre 2018
QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032713022
15 juin 2016
Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214537
9 juillet 2014
qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au 1er juin 1998 : " Sont arrêtées, pour chaque
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835397
20 octobre 1993
DUBESSAY : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble
2 SS
CETAT:CETATEXT000008122730
29 juillet 2002
X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161424
10 août 2005
) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462533.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008074900
29 décembre 1999
." ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007922
10 décembre 2007
ainsi distribué, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008043157
7 février 2001
Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, copie des listes électorales établies pour chaque bureau de vote de la commune accompagnées des tableaux rectificatifs et
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque
CETAT:CETATEXT000025402132
20 février 2012
A sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger : Considérant qu'en jugeant qu'il résultait tant de la mention somme prêtée à titre amical portée par son auteur sur le chèque de 200 000 francs remis
CETAT:CETATEXT000007776005
24 septembre 1990
REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE
CETAT:CETATEXT000007681555
26 mai 1982
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CHAQUE
CETAT:CETATEXT000007681692
syndicales affiliées à ladite confédération dans ce comité ; Sur la légalité du décret du 9 novembre 1979 : Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 le comité économique et social de chaque
CETAT:CETATEXT000007833805
25 septembre 1992
EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838979
25 mai 1994
55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES