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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512911

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032713022

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214537

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au 1er juin 1998 : " Sont arrêtées, pour chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835397

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

DUBESSAY : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122730

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161424

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462533.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074900

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007922

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

ainsi distribué, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008043157

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, copie des listes électorales établies pour chaque bureau de vote de la commune accompagnées des tableaux rectificatifs et

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226446

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007851

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402132

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

A sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger : Considérant qu'en jugeant qu'il résultait tant de la mention somme prêtée à titre amical portée par son auteur sur le chèque de 200 000 francs remis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776005

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681555

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CHAQUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681692

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

syndicales affiliées à ladite confédération dans ce comité ; Sur la légalité du décret du 9 novembre 1979 : Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 le comité économique et social de chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833805

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838979

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Résumé IA — à vérifier