Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

décision du 28 mars 2018 par laquelle la même autorité a rejeté sa demande préalable d'indemnisation d'un montant total de 18 212,43 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat

Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray

COURATIER, demeurant 8, rue Musset à Colmar (68000), 26°) M. Paul BISCHOFF, demeurant 26, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 27°) M.

Christian B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2010 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

contrat à durée déterminée, le directeur de la maison de retraite a informé Mlle A de son intention de ne pas renouveler ce dernier contrat à son expiration ; que Mlle A a saisi le tribunal administratif

Sur l'indemnité de fin de contrat : 2.

B a été recruté, en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques, par la régie municipale de la station d'Autrans, laquelle ne dispose pas de la personnalité morale ; que le contrat conclu

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

revendait à la société de financement le matériel qu'elle avait préalablement acheté et transférait à cette dernière le contrat de location.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Monod à Olivet (45160) et par Mme Marie-Christine A, demeurant B ; l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé Mme Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 14 février 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. A F, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, M.

Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme A P, Mme E O, présidentes de chambre ; M.

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade