CHRISTINE ET D... FAUSTINE , CANDIDATS PROCLAMES ELUS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PUIS DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES SIEURS F... AUGUSTE , A...

Christian B, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X, demeurant ...

de Grenoble a rejeté sa protestation formée contre la proclamation par le maire de la commune de Grenoble lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2010 de l'installation de Mme Marie-Christine

1, 2 et 3 de l'arrêté susmentionné du 6 février 1991 ; que ledit arrêté du 6 février 1991 ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 10 mai 1995, l'arrêté du

Joseph SEBRAN, demeurant 29, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 39°) Mme Christine SCHWEITZER, demeurant 6, rue Vigny à Colmar (68000), 40°) M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Christine Y... et de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., ; M. et Mme

: 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au

Christian A, demeurant au ... ; M.

Christian X..., - les conclusions de M.

Maurice AA, à Mme Christine Z, à M. Robert Y, à Mme Michèle I, à Mme Sylvaine AR, à M. Helliott AN, à Mme Liliane N, à Mme Charlotte L, à M. Jean-Marc AD, à M.

Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

A... et Mme Christiane Y... et leurs trois enfants Joël, Muriel et Eric, le 31 décembre 1978 à Frémestroff (Moselle), l'a condamné à verser, en réparation du préjudice matériel, d'une part, à M.

Claude YF..., Christophe YG..., Christian YH..., Thierry YJ..., Albert YK..., Roland YL..., Mme Virginie YM..., MM.

Christian X..., demeurant à St Georges (47370) Tournon d'Agenais ; M.

Christian X..., demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 21DA00161 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre ce jugement.