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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Confédération Générale du Travail et du Syndicat des avocats de France, à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux et à la SCP Waquet
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CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
n° 229925, la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair
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