les années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondant à ces cotisations, à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition de frais d'élaboration d'un nouveau système de commande

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Pour prononcer la sanction litigieuse, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'est notamment fondée sur la circonstance que le style de commandement de M.

sa demande en réduction de la taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses requêtes dirigées contre les commandements

X..., le 24 septembre 1982, un commandement de payer une somme de 2 052 766,88 F représentant des cotisations à l'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation établies au titre des années 1974 à 1976 au

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 502 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été notifiée

Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la contrainte dont procédait un commandement

Michel X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par le commandement du 7 juillet 1992 à raison de l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

le directeur général des télécommunications a, par lettre du 5 juillet 1977, fait connaître au président du syndicat des fabricants de fils et de câbles des prévisions sur l'ordre de grandeur des commandes

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet ; 2°) annule le commandement

François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

concerne les requêtes 93-1109, 93-628 et 93-631 et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite

1590 du 18 décembre 2009, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 1er octobre 2013 et que celles-ci ne créent aucune obligation nouvelle pour les loueurs de véhicules à double commande

L'arrêté du 3 mai 2007 a modifié la liste des personnels mentionnés au II du même article pour y inclure les membres du corps de commandement du personnel de surveillance. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".