DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

cette société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 en tant qu'il rejette la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X..., déchargé celui-ci des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire à cette taxe auxquelles il a été assujetti au titre de la

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la partie de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de 1 129 885 F des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

: 1°) de réformer le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société civile de participation et de garantie ("S.C.P.G.") du complément de la taxe sur la valeur

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

administratif de Dijon a accordé à la société coopérative banque populaire de la Côte-d'Or la décharge à concurrence de 14 776 F par un avis de mise en recouvrement du 20 septembre 1982 de la taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur

sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur

PIERRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 343 936 F de la taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction à 34 790,42 F au 31 décembre 1979 de la taxe sur la valeur

06560) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur