le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré

ordonnance prise par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant prononcé, sur déféré

termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré

d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé, sur déféré

décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que la communication du rapport émanant de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, en temps utile avant la séance, au fonctionnaire déféré

Article 2 : La VILLE DE MASSY versera à l'Association "Défendre Palaiseau" une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique - a) Décision ne constituant pas une mesure d'ordre intérieur - b) Décision pouvant être déférée

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE défère au Conseil d'Etat l'élection par les représentants à l'assemblée de la Polynésie

instruction du maire ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'une faute de cette nature ait été commise en l'espèce ; Considérant que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de déférer

sous-préfet de Mortagne-auPerche des 22 et 30 avril 1993 notifiant à la commune les modifications que celui-ci estimait nécessaires d'apporter au plan d'occupation des sols révisé ; 2°) rejette le déféré

Y... et autres ont adressé au préfet des AlpesdeHauteProvence, le 19 janvier 2004, une demande tendant à ce qu'il défère au tribunal administratif le permis de construire du 26 novembre 2003, dont il

général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile

du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a la qualité de représentante à l'Assemblée de la Polynésie française ; que par une requête n° 295 241 enregistrée le 11 juillet 2006 elle a déféré

DES MEDECINS GENERALISTES a pour objet de « représenter les médecins généralistes dans leur ensemble, quelle que soit leur forme d'exercice, et la médecine générale dans tous ses aspects » et de « défendre

l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée

qu'elle a eu pour conséquence la fermeture de services hospitaliers, empêchant la prise en charge de patients, porte une atteinte suffisamment grave à un intérêt public et aux intérêts qu'il entend défendre

l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du II de l'article 20 de