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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007076
7 août 2007
7 août 2007
Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. René A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279041
30 juillet 2008
30 juillet 2008
A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007954824
30 juillet 1997
30 juillet 1997
l'autorisation d'édifier cet ouvrage ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu, enregistré le 28 avril 1997, l'acte par lequel Me Guillaume Delvolvé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008239305
28 décembre 2005
28 décembre 2005
décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007971
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569817
5 février 2014
5 février 2014
Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Delvolvé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028572292
5 février 2014
5 février 2014
Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Delvolvé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706698
21 novembre 1986
21 novembre 1986
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959530
7 mars 2007
7 mars 2007
-343 du 29 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457389.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Delvolvé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488504.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé, Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498765.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687486
26 novembre 2012
26 novembre 2012
qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687487
26 novembre 2012
26 novembre 2012
qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139525
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Article 2 : Les conclusions de Me Delvolvé Xtendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853438
21 novembre 2011
21 novembre 2011
, Delvolvé, avocat du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263053
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385720
4 décembre 2009
4 décembre 2009
, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM et de la SCP Boulloche, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497619
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
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