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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030414

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145174

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149074

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151459

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Wauquiez-Motte, Auditeur ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151464

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Wauquiez-Motte, Auditeur ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008152765

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103151

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008103244

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105689

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007872605

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872767

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877030

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882287

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008128309

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008129290

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008131338

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008096277

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008099696

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854122

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850405

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier