Dominique Y..., demeurant ... ; M.

en connaître la demande d'injonction présentée par cet établissement public aux fins de libérer sans délai et totalement la parcelle du domaine public qu'il occupe et tendant au prononcé d'une expulsion

à se substituer à la société du domaine de Caranella et à M.

à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus ; Considérant que le maire de la commune de Fréjus a demandé au préfet du Var l'autorisation d'utiliser un espace situé sur le domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. ".

B...surplombe la mer à une hauteur d'environ 7 mètres et qu'elle se trouverait ainsi comprise " dans l'emprise du domaine public maritime ", qu'elle devait être regardée comme un aménagement réalisé sur

X... la disponibilité qu'il demandait à l'issue d'un tel délai ; que le requérant ne peut par suite utilement se prévaloir, pour soutenir qu'il aurait droit à un délai de reconversion avant sa mise en

public maritime naturel dans un délai de six mois et indiquait qu'à l'issue de ce délai, le préfet serait dans l'obligation de dresser une contravention de grande voirie et de demander au président du

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE, - les conclusions de M.

Porte des Neiges et la société Résidence Porte des Neiges, en vue de la réalisation d'équipements hydrauliques destinés à l'aménagement d'un domaine skiable ; que les deux sociétés ont formé un recours

X... contre l'arrêté, en date du 25 octobre 1982, par lequel le maire de Piétra-di-Verde lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public routier en déposant, dans un délai de 30 jours,

ET TOUTES ESPECES DE DETERIORATIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; - le

à compter de l'expiration d'un délai de deux mois et, à, défaut d'exécution spontanée dans un délai de deux mois, d'autoriser la province Sud à y procéder aux frais de M.