juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Avignon a refusé de lui attribuer une parcelle

de reconstituer une digue légalement érigée en 1969 et érodée par les eaux ainsi que l'assiette de la parcelle que cette digue avait pour objet de protéger.

; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains aucun droit d'utiliser le domaine public pour accéder à la parcelle °n 215, qui dispose d'ailleurs d'un débouché

à la société SCI Immo 1 un droit de passage sur cette parcelle et qu'ainsi devait être écarté le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait entaché de fraude en ce qu'il

public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 273 appartenant à M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande du préfet de l'Hérault, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les biens immeubles situés sur les parcelles

A...C...d'engager des poursuites pour faire cesser l'occupation irrégulière de la voie publique communale n° 44 au droit de la parcelle cadastrée à la section YW sous le n° 56 appartenant à M. et Mme B

Devant la cour administrative d'appel, les requérants contestaient l'appartenance au domaine public maritime naturel des parcelles dont l'occupation par un restaurant qu'ils exploitent avait justifié l'établissement

d'une dépendance du domaine public ; qu'il est constant que, quelle que soit l'importance des travaux en cause, la création de ce passage nécessitait l'obtention par la société d'une permission de voirie

public communal ; que l'appartenance alléguée à ce domaine de la parcelle CN 167, est, en tout état de cause, sans influence sur la prétendue inclusion dans le même domaine de la parcelle CN 166 ; que

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 24 mars 1984 en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation d'une parcelle

DEMANDENT L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 AVRIL ET 10 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA DROME A, SUCCESSIVEMENT, DECLARE LA PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME AINSI QUE DES PARCELLES

Article 3 : L'Etat versera à la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal A, tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa requête tendant, à titre principal, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 62 832

de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.