taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier

Aux termes de l'article 223 D du même code : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des

1960, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

administrative, d'une part, d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au service de santé du centre pénitentiaire de Saran de réaliser des soins de sa dent n° 16 et de sa gencive et d'établir un bilan

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

constitutive d'une faute ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que l'envoi au préfet de Seine-Maritime, sans respect de la voie hiérarchique, d'une note présentée comme confidentielle relative au bilan

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan

ces bacs a été autorisée par permis de construire ; que l'administration fiscale a estimé que ces bacs, les cuves de rétention au-dessus desquelles ils sont placés ainsi que l'ensemble des éléments faisant

ces bacs a été autorisée par permis de construire ; que l'administration fiscale a estimé que ces bacs, les cuves de rétention au-dessus desquelles ils sont placés ainsi que l'ensemble des éléments faisant

X... dans son expertise et homologuée par la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Metz dans sa sentence du 9 juillet 1968, présentait, ainsi qu'elle en faisait expressément mention, le

169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET RELATIVE AU BILAN

CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, EN VERTU DUDIT ARTICLE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE REPONDRE AUX ARGUMENTS QUE LA SOCIETE FAISAIT

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10% ; QU'ELLE A ENSUITE PORTE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APRES IMPUTATION DE L'IMPOT SUR CELLE-CI, SOIT 486.269,14 FRANCS, A UNE RESERVE SPECIALE CONSTITUEE DANS LE BILAN