AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859546
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Gérard A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 13 sur 244
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952089
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de Me Le Prado, avocat de la commune de Mérignac, - les conclusions de M.
Source officielle