; Considérant que la participation des trois salariés concernés à un mouvement revendicatif au cours duquel se seraient produits des actes illicites ou de violence n'a pu à elle seule constituer une faute

ministre chargé des transports a annulé la décision du 5 décembre 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la société Chemin de Fer et Transports Automobiles (C.F.T.A.) l'autorisation de licencier pour faute

scrutin secret après audition de l'intéressé" ; qu'aux termes de l'article R.436-4 : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire

tenus d'examiner que les moyens de la requête ; qu'en tout état de cause, la SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT n'a pas, en première instance, invoqué le fait que le salarié a omis de faire

est investi ; Considérant, en premier lieu, que le vice d'incompétence dont est entachée la décision en date du 5 octobre 1987 de l'inspecteur du travail de Montbéliard autorisant le licenciement pour faute

administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 9 février 1987 de l'inspecteur du travail de la section n° 13 des Hauts-de-Seine autorisant la société Protechnique à le licencier pour faute

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Automobiliste - Vitesse excessive sur

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Vitesse excessive d'un

, sont amnistiés, sous réserve qu'ils ne soient pas constitutifs de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes

de ses tournées, au lieu de rejoindre son domicile ; qu'en l'absence de consignes écrites claires, ce comportement, qui n'a d'ailleurs entraîné aucun préjudice pour l'entreprise, ne constitue pas une faute

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, autorisant la société anonyme Jean Lefebvre à le licencier pour faute

excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 2 F, a autorisé la société Prestor à le licencier de son emploi d'analyste-programmeur, pour faute

se trouvait par suite sans qualité pour gérer les fonds de ce comité ; que ces faits sont sans rapport avec l'exercice normal des mandats représentatifs du requérant ; qu'ils sont constitutifs d'une faute

de remettre à son employeur ses disques de chronotachygraphe en dépit de nombreux rappels à l'ordre effectués par courrier au cours de l'année 1987 ; que ce comportement, ainsi que diverses autres fautes

1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation de licencier pour faute

X..., au cours du mouvement de grève déclenché le 1er septembre 1988, qui ne pouvait se rattacher à l'exercice normal de son mandat, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement

ces faits, contrairement à ce que soutient le requérant, sont établis par les pièces du dossier, et notamment les témoignages, recueillis par l'employeur et l'administration ; qu'ils constituent une faute

justifier son licenciement ; Considérant que si Mme X... a imité la signature d'une employée de sa société sur un formulaire administratif d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire, cette faute