NOUVELLE-CALÉDONIE. - FISCALITÉ - 1) EXCLUSION DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES INSTITUÉE EN FAVEUR DES

. - PRESTATIONS DE LOCATION DE LOGEMENTS MEUBLÉS - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ASSUJETTIS DONT L'ACTIVITÉ NE REMPLIT PAS LA OU LES FONCTIONS ESSENTIELLES D'UNE ENTREPRISE HÔTELIÈRE [RJ1] - CAS DANS LEQUEL

sociale ou les allocations d'aide sociale qui leur sont destinées ; qu'il suit de là que relèvent du législateur, tant le principe de l'institution de réductions tarifaires imposées par l'Etat en faveur

sociale a annulé une décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Indre en date du 12 novembre 1987 et décidé que les sommes versées à Mme Y... au titre de l'allocation compensatrice en faveur

des crèches départementales pendant la période de grève, en troisième lieu de rembourser dans la proportion de 20 % les dépenses engagées par les communes du Val-de-Marne au titre de la solidarité en faveur

. - Compensation en faveur des petites salles.

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Application des déductions forfaitaires supplémentaires prévues en faveur

Y... dans ses réunions électorales et a pris position en sa faveur, il n'établit pas que ce fonctionnaire ait excédé la limite des droits que lui donnait sa qualité d'électeur ni qu'il se soit servi de

. - PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DONT LA RÉSIDENCE SE SITUE DANS UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER AFFECTÉS EN MÉTROPOLE À LA SUITE DE LEUR ENTRÉE DANS L'ADMINISTRATION (DÉCRET

. & :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT, EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN

. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991 ET ART. 1ER DU DÉCRET DU 21 MARS

. - CONVENTION INTERNATIONALE ACCORDANT À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE UNE IMMUNITÉ D'EXÉCUTION - CRÉANCES DONT LE REQUÉRANT N'A PU, MALGRÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE EN SA FAVEUR, OBTENIR LE VERSEMENT

L. 122-1 SUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE OUVERT PAR LE LÉGISLATEUR A ÉTÉ EXERCÉ [RJ1] - 2) CONTRÔLE - APPRÉCIATION

la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extéreur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur

. | 46-02-04-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Indemnité en faveur des "rapatriés les plus défavorisés" [art. 1er, alinéa 5 de la loi du 26 décembre 1961]

part, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, M. et Mme A... ont alors soutenu qu'ils sollicitaient l'asile en leur qualité de "personnes persécutées en raison de leur action en faveur

PRÉVUE PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CGI - CONDITION - ABSENCE DE REPRISE D'UNE ACTIVITÉ PRÉEXISTANTE - A) NOTION - B) CONSÉQUENCES DE LA REPRISE EFFECTUÉE PAR UNE ENTREPRISE DÉJÀ PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE FAVEUR

L. 48-2 DU CODE ÉLECTORAL) - NOTION - TRACT PAR LEQUEL UN CANDIDAT S'EST POUR LA PREMIÈRE FOIS ENGAGÉ EN FAVEUR DE LA RÉOUVERTURE D'UN MAGASIN AYANT FERMÉ QUELQUES MOIS AUPARAVANT, DIFFUSÉ EN FIN DE JOURNÉE