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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676355

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, MMES XV..., YD..., YA..., M. YE...

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007990627

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Ali X... alias Karkoklii fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043067

Admin. suprême

1 février 2001

1 février 2001

l'urgence ne peut être tenue pour remplie à ce titre ; Considérant, par ailleurs, que si les requérantes ont fait valoir au cours de l'audience que l'existence de la décision attaquée, d'une part, ferait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008046358

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

IPAYAH fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007963814

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

SAMBA Z... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007964834

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

X... faitvaloir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007965872

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

FILS X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008050459

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069240

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105571

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008098427

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Y... et Mme X... font valoir qu'en raison des risques que leur ferait courir leur retour dans leur pays d'origine, ces décisions méconnaîtraient l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008254706

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

décembre 2002, soutient qu'il a fait l'objet de menaces et de pressions de la part d'un groupe islamique armé, qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et que son retour ne ferait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008046530

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007970953

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

NANA X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007921133

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 16 février 1996, prescrivant qu'elle serait reconduite en Turquie, Mme Y... épouse X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 par avis de mise en recouvrement individuel n° 773731 du 17 janvier 1977 à raison de la cession d'une propriété immobilière sise à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328474

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association SOS GRAND BLEU, dont le siège est situé BP 29 à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820953

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X... doit se rendre ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. X... son retour en Guinée-Bissau, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873221

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X... en Espagne ferait courir à ce dernier les risques qu'il allègue ; Considérant que par suite M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007892142

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

YAHYA vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle