AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676355
3 octobre 1979
3 octobre 1979
NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, MMES XV..., YD..., YA..., M. YE...
Source officiellePage 13 sur 98
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007990627
3 février 1999
3 février 1999
Ali X... alias Karkoklii fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle