Article 3 : Les conclusions présentées par l'EARL FERME DE L'EGLISE et par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE FERME DU SPAHI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

88 ajouté au code des domaines par la loi du3 janvier 1986 a aussi expressément réservé les droits des tiers résultant d'éventuelles prescriptions acquisitives ; que la fermeture de l'ancien chemin de fer

DE FRANCE ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de RESEAU FERRE DE FRANCE : Considérant que RESEAU FERRE DE FRANCE demande la décharge, pour la partie excédant le plafond de 500 000

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Ferme des Carneaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EARL Ferme des Carneaux

ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré

dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD (Sarthe

Par un arrêt n°16NT01703 du 9 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de la Ferté-Bernard contre ce jugement.

Par un arrêt n°16NT01704 du 9 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de la Ferté-Bernard contre ce jugement.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme

Georges U..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), LaGare ; Mme Marylène XO..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Gare SNCF ; Mme Christine X..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Cité SNCF

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service d'hiver d'une desserte reliant Château-Thierry à Epernay pour compter

En conséquence, le recours en interprétation présenté par la société Ferme éolienne de Chenu est irrecevable. 4.

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la COMMUNE DU FERRE, - les conclusions de M.