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Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

A fait valoir que son frère réside en France de manière régulière, qu'il entretient une relation suivie avec Mlle B, qui est de nationalité française, qu'ils ont projeté de se marier, que Mlle B attend

qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre

B C, né le 12 juin 1996, a été vacciné le 29 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre le virus (A) H1N1 avec le vaccin Pandemrix.

code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de poursuivre sa prise en charge dans le cadre

conférant le caractère de route express à cette section, etportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, la Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros

A... dans le cadre de la perquisition s'étaient, après enquête, avérés avoir été édités par son frère, et adressés au requérant par l'un de ses cousins, dans le but de l'alerter sur les troubles mentaux

La société Free, active sur le marché de la distribution, demande l'annulation de cette décision.

Sur le cadre juridique du litige : 3.

publicité et de mise en concurrence ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics dans sa version applicable à l'espèce : I. 1° Pour les marchés et accords-cadres

hospitalier de Bigorre à leur verser la somme globale de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du suivi de la grossesse de Mme D... et de la naissance de leur fils et frère