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352 résultats pour « Franck DERBISE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008104697

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

SOCIETE TELECOISE, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France

Source officielle

Page 13 sur 18

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169437

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur les interventions : 6.Le Syndicat de la construction métallique de France justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

règlement, être cumulées pour les terrains concernés, comme c'est le cas en l'espèce, par ces deux risques : " Sont interdits : () - Toute action dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le sol : déboisement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

d'annuler la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football, homologuant le classement du championnat de France

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830188

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742607

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

. | 01-04-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976949

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

commissions à certaines organisations syndicales - Illégalité (1). | 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143108

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduite afghan contre un permis de conduire français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008038311

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

demandent que ce tribunal : 1°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 50 036 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 mai 1996 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007940361

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

ACTES NON REGLEMENTAIRES -Existence - Recours dirigé contre la décision de rejet d'une demande de revalorisation d'une pension militaire de réversion dont bénéficie une personne domiciliée hors de France

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement français a notifié le projet de décret litigieux à la Commission européenne le 30 janvier 2020 sur le fondement de l'article 5 de la directive du 9

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

2003 ; qu'il a mal apprécié la portée de l'article 9 du règlement CE 1560/2003 en considérant que le défaut d'information des autorités espagnoles n'avait pas eu pour effet de faire peser sur l'Etat français

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038424455

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245295

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007790784

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808076

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817688

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803080

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier