AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635582
10 novembre 1965
10 novembre 1965
CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 714
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007804600
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Gauthier X..., demeurant ... ; M.
Source officielle