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14 275 résultats pour « Gauthier-Perru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635582

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 714

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804600

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Gauthier X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026834

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716124

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618299

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

RECOUVREMENT ET AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES RELEVENT EGALEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE "DROIT DE QUAI" PERCU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859847

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688500

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902119

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

déclarations d'exportation correspondantes avaient été établies sur la base de faux documents, le directeur de l'ONILAIT a adressé à la société LACTALIS INDUSTRIE une demande de reversement des aides perçues

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

ET ... ; CONSIDERANT QUE LA PERTE SUBIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235149

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

chambre d'agriculture du Loiret en date du 21 décembre 1995 procédant au licenciement de Mlle X, a condamné la chambre d'agriculture du Loiret à verser à cette dernière une indemnité au titre de la perte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745765

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Dubois, Coustures, Tabary, Champeyrol, Cordoba, Grancher, Clochard, Albano, Lambert, Mathieu, Hoffa, Casanova, Gaches, Galvez, Serieys, Hours, Quintana, Coic, Gibelin, Nogaret, Meillier, Rouvière, Gauthier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489033.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Alors que l'enfant avait été installée sur la poitrine de sa mère en " peau-à-peau " puis laissée seule avec ses parents, une sage-femme, alertée par le père, a constaté vers 13h que l'enfant était victime

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200582

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720384

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

véhicule sur l'accotement qui, à cet endroit, était surbaissé de dix centimètres environ par rapport au niveau de la chaussée ; qu'à la suite du coup de volant qu'il a donné pour dégager son véhicule il a perdu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687352

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE LIQUIDEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA PRESENTE LOI ET L'INDEMNITE DEJA OBTENUE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PERCUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833933

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte d'emploi

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615468

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

19-04-02-03 Produits de placement à revenus fixes - Caractère non libératoire du prélèvement forfaitaire pour les intérêts perçus par une société de fait - Imputation du prélèvement sur le montant de l'impôt

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