X... qui n'a jamais souscrit de déclaration de nationalité française auprès des autorités françaises fait valoir qu'il aurait droit à cette nationalité en raison de sa naissance en Guinée à une époque

Conakry au jeune Aboubacar X, né en France le 18 août 2003, au seul motif qu'un doute existait sur l'identité de l'enfant pour lequel Mme X avait sollicité ce visa afin de pouvoir revenir avec lui de Guinée

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant la Guinée

l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants" ; que les critères ainsi fixés ont pour seul objet de guider

des pièces du dossier qu'il ait entendu reconnaître un caractère contraignant à cette "carte", qui, en l'état de la législation alors applicable, n'avait valeur que d'un document d'étude destiné à guider

des administrateurs de 1ère classe proposés pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe ; qu'il résulte du procès-verbal de cette réunion, au cours de laquelle les principes qui avaient guidé

allemande ; que le requerant, qui n'agissait pas en qualite de mandataire et ne se rendait pas en allemagne, se bornait a renseigner ses clients sur la legislation allemande, a la leur traduire, a les guider

sur le fondement des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 17 juillet 1978, que l'administration était tenue de lui communiquer, à sa demande, la note technique destinée à servir de guide

X... se prévaut des indications contenues dans un "guide pratique du contribuable", ce document émane d'une organisation syndicale et non de l'administration fiscale et n'a aucun caractère officiel ; que

X... a exercé par ailleurs l'activité de guide de montagne, il résulte de l'instruction que cette dernière n'a présenté qu'un caractère secondaire compte tenu notamment du temps qu'il lui consacrait et

à son entretien de notation ainsi que sa fiche d'objectifs n'auraient pas été réalisés dans les conditions prévues par l'instruction du 29 janvier 2007 relative à la notation des officiers et par le guide

d'animation pédagogique du lot n° 1 ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à constater que les prestations de médiation postée étaient " payantes et animées par des guides

X, la cour régionale des pensions de Toulouse s'est fondée sur l'expertise ordonnée par elle, qui concluait à une perte auditive de 40 décibels à droite et 37,5 décibels à gauche et s'est référée au guide-barème

A est pensionné ne s'étaient pas aggravés ; qu'à la suite de cette constatation la cour, qui n'était pas liée par le fait que le guidebarème envisage la possibilité d'une majoration du droit à pension

l'avait suffisamment motivé en réponse au moyen tiré de l'exception d'illégalité de la grille d'analyse élaborée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans son guide

mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau

a annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 11 août 1983 portant retrait de la commune du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de l'Ainan et du Bas-Guiers

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée