Article 2 : Les conclusions de la commune d'Usclas d'Hérault présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour contester l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 30 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault le 18 octobre 2018.

du titre de séjour doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le préfet de l'Hérault n'ai pas répondu de manière explicite au recours gracieux formé par M.

a refusé de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure organisée par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de l'Hérault de mettre en demeure les

commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface de vente, à l'enseigne Grand Frais à Lunel (Hérault

jugement du 21 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2000 du préfet de l'Hérault

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Hérault

du 30 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2004 du préfet de l'Hérault

d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2002 du préfet de l'Hérault

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE

jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 22 octobre 1992 et 22 mars 1993 par lesquelles le préfet de l'Hérault

Ainsi, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.