avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Isabelle

Christian J / Mme Danièle A /Mme Laurence I / Mme Isabelle K / Mme Marie-Béatrice H / Mme Sophie L / M. Guillaume M / M.

L'affaire faisant l'objet d'un second pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, qui

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

du 3 mars, ne saurait être regardée comme constitutive d'une intervention de l'autorité municipale dans la campagne électorale ayant tendu à exercer des pressions sur les électeurs ; Considérant, en second

code électoral ; Vu la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Emmanuel BREILLAT - Anne-Hélène DIEUMEGARD - Isabelle

le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Fédération française de football, - les conclusions de Mme Isabelle

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second

En second lieu, si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 14 octobre 2019 fixe la liste des espèces animales non domestiques devant être protégées sur le territoire de la Martinique, il n'a pas

Par un second arrêt n° 19NT04020 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune de Courcival et autres.

Selon le point 8.1.1 du chapitre 8 de ce recueil : " Des altitudes minimales de secteur sont établies pour chaque aérodrome où des procédures d'approche aux instruments ont été établies.

B présente des éléments qui pourraient, selon lui, caractériser une discrimination dont il serait victime en raison de son engagement syndical.

élargie de producteur de déchets, par décisions du 21 juin 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, aux montants de 507 801,50 euros pour la première, et de 281 347 euros pour la seconde

Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Michel B ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections