Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B..., et à la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi Bourgogne ; Considérant

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.B..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Villard-Léger

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...; 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la société La Pierre d'Angle ; 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, et à Me Ricard, avocat du GAEC " La Rivière " ;

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.B... ; 1.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Seillans, - les conclusions de

Jean Lessi, Maître des Requêtes, les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE VIGAN, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Distribution Viganaise et de la

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

code de justice, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (...) et qui sont susceptibles d'être lésées

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées