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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074211

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ...

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008102873

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609866

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496458

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Fédération de la formation professionnelle.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940757

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259298

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195246

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314164

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699044

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350168

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la commune de Vains ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064644

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467684.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

la contestation par cette société de la propriété de la chambre funéraire objet du contrat de concession, qu'elle soutenait lui appartenir de manière étayée, ne suffisait pas à établir qu'elle était lésée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251691

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861239

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune de Ciboure et à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496609

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694769

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

GROUPE RURAL MEUSE ET LESSE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DELHEYLLE RAYMOND RUE DE FORZEE 69 - 5570 FESCHAUX BEAURING BELGIQUE 27E ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ECOLES RURALES REPRESENTEE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853475

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

. 551-10 du même code: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223414

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220788

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement Le président du tribunal administratif peut être saisi avant

Source officielle