demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1981 par lequel le Préfet du Tarn a autorisé la modification du plan parcellaire de masse et du réglement du lotissement

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET, DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT

constatations et observations faites par l'expert désigné par le tribunal administratif, que les boursoufflures ou compressions constatées sur certaines cloisons de huit des trente six appartements du lotissement

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THONET DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

. - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des charges approuvé réguliérement.

NANCY A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMITE INTERASSOCIATION DE NANCY, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI AURAIT ETE OPPOSEE A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir

PREFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT

DENOMME "BAIE DE LA VIERGE" A LA CIOTAT ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

X..., la délibération du conseil municipal de Chauriat du 28 juin 1989 autorisant la participation de la commune, pour 50 %, aux frais de couverture du réservoir d'eau du lotissement des Côtes ; 2°) de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges type du lotissement de Macholles approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 " ... l'implantation

de la Pomponnette et de construction des diverses lignes à très haute tension surplombant les maisons édifiées dans ce lotissement ; que cette étude d'impact expose les différentes contraintes qui ont

IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2 B DE SON ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970, LEQUEL A REPRIS LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE DU 9 JUILLET 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A REDUIT L'ETENDUE DU LOTISSEMENT

Les indications du plan de division parcellaire d'un lotissement constituent, lorsque ce plan a été approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement, des "règles d'urbanisme" au sens des dispositions

cessent de plein droit de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sauf dans le cas où une majorité de co-lotis a demandé le maintien de ces règles ; que

d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un lotissement