39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

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nationale, approuvé par arrêté du 10 juillet 1962, auquel se référait le marché conclu entre l'Etat et l'ENTREPRISE CELENTANO pour la construction des bâtiments de l'école nationale de perfectionnement

la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par

" du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard n'avait pas été retenu par la commission chargée d'examiner les offres ; 2° l'annulation de cette décision de rejet ; Vu le code des marchés

MERLIN a assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; qu'à la fin de 1979 des fissures verticales apparurent sur la tour ; que, par marché du 17 juillet 1980 approuvé le 3 octobre 1980, l'ENTREPRISE ORTELLI

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée

étanche, causant des dommages aux matériels situés à l'étage inférieur et notamment à un scannographe ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-3 du cahier des prescriptions communes applicable au marché

n'est pas revêtuede l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte du jugement avant dire-droit du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1980, devenu définitif, qu'en prévoyant dans le marché