Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 mars 2014 au matin, a été constatée la disparition, du fronton de la mairie de Païta, du drapeau de l'organisation indépendantiste FLNKS qui y figurait

. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804731, 0902625, 0903942 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'après avoir annulé la décision du foyer départemental

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3903 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0312440 du 20 mai

Michel X..., demeurant ..., Le Plessis Bouchard (95130) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901615 du 21 mai

Par un jugement n° 2113087 du 22 mai 2023, le tribunal administratif, après avoir admis les interventions de M. A et autres, a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine lui a infligé

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, de la SCP Thouin-Palat, Boucard

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI RG COCHE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le Système

Par une décision n° 367809 du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.