X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mars 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Michel X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Fougères, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil

verser à Gaz-de-France la somme de 130 965,48 F en remboursement des sommes que cet établissement a dû verser en réparation d'un sinistre survenu à la suite d'une explosion de gaz qui s'est produite le 13 mai

Y..., salariée protégée, la décision du 10 décembre 1985 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute grave ; 2- rejette la demande de Mme Marie-Christine Y... devant le tribunal

maternelle Jules-Ferry de Gignac-la-Nerthe ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-253 du 18 mars

Vu 1°), sous le n° 83 211, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 7 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

: 1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail de la Meuse en date du 7 mars

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 25 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions

Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 mars

social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "N.R.J." société anonyme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n°s 88-221 et 88-222 du 25 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROJETUD dont le siège